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Le présent Code s'applique au territoire douanier de la Communauté Economique et . CEMAC. 3. La position du Tarif des Douanes dans laquelle une. Les articles du Code des douanes à jour en peuvent être téléchargés sous la forme d'un fichier PDF. Ce document, qui est téléchargeable gratuitement. douanier dans les conditions fixées par le présent code. Article 1. L' entrepôt public comporte l'installation à titre gratuit, de corps de garde, de bureau et.

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Un opérateur peut utiliser ce système sauf pour la mise à consommation des produits énergétiques et les produits de ravitaillement. Lorsque la cession et la sortie d'entrept sont concomitantes, le cessionnaire peut dposer directement la dclaration de sortie d'entrept mais, celle-ci doit tre alors vise par le cdant. Et les marchandises non fortement taxées sont les livres, films, cassettes, tout ce qui est à caractère non pornographique. Pour les devises avec un cours officiel on prend le taux de change constaté le dernier mercredi du mois précédant pour le mois en cours. Dans la pratique pour des raisons historiques ou économiques les États membres ont des positions différentes en ce qui concernent le classement des produits. Article 26 1- La valeur en douane des marchandises importes est leur valeur transactionnelle, c'est--dire le prix effectivement pay ou payer pour ces marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation destination de l'tat membre d'importation aprs ajustement conformment aux dispositions de l'article 27 pour autant : a qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui : - sont imposes ou exiges par les actes de la CEMAC ou par les lois et rglements des autorits publiques des tats membres de la Communaut, limitent la zone gographique dans laquelle les marchandises peuvent tre revendues, ou - n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises. Pour des opérations complexes, plusieurs régimes douaniers économiques peuvent être appliqués successivement.

L'ensemble de la réglementation douanière de la CEMAC, mise à jour des textes parus en le Code des douanes actualisé; les actes, directives, règlements et. Site web direction Géneral des Douanes. DOUANES CAMEROUNAISES Discipline-Solidarité-Efficacité Une administration moderne et Téléchargement . Code des douanes français Gratuit ou télécharger PDF, Titre X: Taxes diverses perçues par la douane, Titre Ier: Principes généraux du régime des douanes.

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Code des douanes aussi appelé Code douanier : Les missions de la douane, règlementées par le Code des douanes , sont de trois ordre : une mission fiscale , puisque la douane perçoit plusieurs types de taxes sur les produits circulant, le contrôle des flux commerciaux afin de faciliter les échanges tout en garantissant et protégeant la compétitivité des entreprises lutte contre la contrefaçon, par exemple , et enfin la lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux, qui permet également de préserver la santé public et le territoire.

Les 12 titres du Code des douanes définissent et règlementent ces trois missions, ainsi que le contentieux et les sanctions possibles.

Voir aussi : Code des impôts. Choisissez les thèmes qui vous intéressent et recevez gratuitement votre newsletter personnalisée. Posez vos questions JuriForum. Code des douanes Accord de licence officielle - Licence Article 74 Les agents des douanes peuvent tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental.

Ils peuvent galement visiter les moyens de transport concourant son exploitation ou l'exploitation de ses ressources naturelles, l'intrieur des zones de scurit prvues par la loi et dans la zone maritime du rayon des douanes. Article 78 Les agents des douanes peuvent contrler l'identit des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes.

Il doit mentionner l'espce, le nombre de colis, leurs marques et numros, la nature, le poids des marchandises et les lieux de chargement. Article 80 Le commandant d'un navire arriv dans la zone maritime du rayon des douanes doit, la premire rquisition a soumettre l'original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes qui se rendent bord ; b leur remettre une copie du manifeste.

Article 81 Sauf en cas de force majeur dment justifi, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane. Article 82 A son entre dans le port, le commandant est tenu de prsenter le journal de bord au visa des agents des douanes. Article 83 1- Dans les vingt-quatre heures de l'arrive du navire dans le port, le commandant doit dposer au bureau de douane : a titre de dclaration sommaire o le manifeste de la cargaison avec, le cas chant, sa traduction authentique, o les manifestes spciaux des provisions de bord et des.

Article 84 1- Le chargement ou le dchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports o les bureaux de douane sont tablis. Les dchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixes par le directeur national des douanes. Article 85 Les commandants des navires des marines militaires sont tenus de remplir l'entre toutes les formalits auxquelles sont assujettis les commandants des navires marchands.

Article 87 1- Les routes directes desservant les bureaux d'importance secondaire peuvent tre fermes au trafic international par dcision du directeur national des douanes, pendant tout ou partie de la fermeture de ces bureaux. Article 88 1- Tout conducteur de marchandises doit, ds son arrive au bureau de douane, remettre au service des douanes, titre de dclaration sommaire, une feuille de route.

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Article 89 1- Les aronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontire, suivre la ligne arienne qui leur est impose. Article 90 Les marchandises transportes par aronef doivent tre inscrites sur un manifeste sign par le commandant de l'appareil ; ce document doit tre tabli dans les mmes conditions que celles prvues, pour les navires, par l'article 79 ci-dessus. Article 91 1- Le commandant de tout aronef civil ou militaire doit prsenter le manifeste aux agents des douanes la premire rquisition.

Article 92 1- Sont interdits tous dchargements et jets de marchandises en cours de route. Article 93 Les dispositions de l'article 84 ci-dessus concernant les dchargements et les transbordements sont applicables aux transports effectus par la voie arienne.

Chapitre II Article 94 1- Les marchandises destines tre exportes doivent tre conduites un bureau de douane ou dans les lieux dsigns par le service des douanes.

Article 95 S'il existe bord des navires des provisions qui ont t affranchies des droits et taxes comme devant tre consommes en mer, elles doivent, jusqu'au dpart du navire, tre reprsentes toute quisition du service des douanes. Article 96 Lorsqu'un navire arrte ses oprations de dbarquement ou d'embarquement, les agents des douanes peuvent fermer les coutilles et y apposer les plombs ou cachets qui ne doivent tre enlevs que par eux-mmes. Article 97 Les pirogues et autres embarcations de moins de dix tonneaux de jauge brute sont tenues de prsenter leur chargement au bureau de douane le plus voisin du lieu de provenance ou de leur destination, soit pour y acquitter les droits et en recevoir le rcpiss, soit pour se munir de titres ou expditions rglementaires.

Article 98 1- Les pirogues et autres embarcations de moins de dix tonneaux de jauge brute ne peuvent sortir des ports sans un permis de douane, quel que soit le point de la cte vers lequel elles doivent se diriger. Article 99 1- Il est interdit aux navires et aux embarcations de toutes sortes de pntrer dans les eaux intrieures autrement que par les estuaires, passes ou rivires conduisant au premier bureau de douane.

Ils ne doivent pratiquer la sortie que les mmes passes ou cours d'eau et doivent reprsenter, s'ils en sont requis, l'acquit de paiement des droits ou toutes autres expditions. Ces deux derniers documents, tablis au lieu de dpart, sont viss au dpart par le chef du bureau des douanes ou dfaut, par l'autorit administrative du lieu ou par celle du poste le plus rapproch. Ils sont complts, s'il y a lieu, en cours de route et doivent tre remis au bureau des douanes ou dfaut l'autorit administrative du point terminus du voyage.

En ce qui concerne les bateaux et embarcations trangers, le certificat de navigation est remplac par les papiers de bord rglementaires. Article Les dispositions des articles 72, 73, 79 85, 95 98, 99 alina 1, 2, 3 cidessus sont applicables aux bateaux dsigns l'article sous rserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions des articles suivants. Article Sont seules exemptes de l'obligation du manifeste, les pirogues ne transportant que des produits vivriers du cru. Article Aucune opration ne pourra tre effectue en cours de route sans l'autorisation pralable de la douane, ou dfaut, de l'autorit administrative du lieu qui devra faire mention dtaille de l'opration sur le manifeste.

Article Dans toutes les escales, les agents des douanes pourront se faire prsenter le manifeste, la liste d'quipage et les contrler. Pour ce contrle, ils seront autoriss visiter le bateau dans toutes ses parties.

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Article Toute irrgularit constate, tant pour la cargaison que pour le personnel sera mentionne par le chef du bureau des douanes, ou par l'autorit administrative, sur le manifeste, ou sur la liste de l'quipage. En outre, lorsqu'elle ne sera pas dment justifie, elle fera l'objet d'un procs-verbal tabli par l'autorit qui aura constat l'irrgularit. Article L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de ddouanement est subordonne au dpt par l'exploitant d'une dclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu.

Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilit de l'exploitant vis--vis de l'administration des douanes Article 1- La dure maximum du sjour des marchandises en magasins ou sur les aires de ddouanement est fixe par le Directeur national des douanes. Article Les obligations et les responsabilits de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part. Article 1- La dclaration en dtail doit tre dpose dans le bureau de douane ouvert l'opration douanire envisage.

Le dlai prvu l'alina prcdent est major de la dure de sjour rglementaire des marchandises en magasin ou sur une aire de ddouanement si cette procdure a t utilise. Des dcisions du Conseil des Ministres de l'UEAC fixent les conditions et dlais dans lesquels il doit tre justifi de l'arrive des marchandises au bureau ou dans les lieux dsigns par le service des douanes. Article 1- Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui les formalits de douane concernant la dclaration en dtail des marchandises s'il n'a t agr comme commissionnaire en douane 1.

Article 1- Toute personne physique ou morale qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane entend, l'occasion de son industrie ou de son commerce, faire la douane des dclarations en dtail pour autrui, doit obtenir l'autorisation de ddouaner. Cette autorisation est accorde par le Directeur national des Douanes titre temporaire et. Article L'agrment de commissionnaire en douane est donn titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une socit, il doit tre obtenu pour la socit et pour toute personne habilite reprsenter la socit.

Les personnes habilites reprsenter les socits auprs de l'administration des douanes sont les suivantes 2 : a Pour les socits de personnes : - tous les associs en nom collectif, - tous les commandits, - le ou les grants s'ils ne sont ni associs, ni commandits.

Ils peuvent, en outre, proposer les retraits d'agrments. Article 1- Les commissionnaires en douane doivent tenir des rpertoires annuels, cts et paraphs, de leurs oprations en douane. Lesdites oprations doivent tre inscrites chaque rpertoire sous une srie unique de numros ; ces numros sont reproduits sur les dclarations de douane. Ces rpertoires, correspondances et pices doivent tre conservs pendant un dlai de dix ans compter de la date d'enregistrement des dclarations de douane correspondantes.

Article Les dispositions de l'article prcdent sont applicables tous les intermdiaires : compagnies de navigation, compagnies de chemin de fer, courtiers maritimes, offices postaux etc. Article 1- Les conditions d'application des dispositions des articles et sont fixes par dcisions du Conseil des Ministres de I'UAC. Article 1- Les dclarations en dtail doivent tre faites par crit. Article Il est dfendu de prsenter comme unit dans les dclarations plusieurs colis ferms runis de quelque manire que ce soit.

Article 1- Les personnes habilites dposer les dclarations en dtail, lorsqu'elles ne sont pas en possession des lments ncessaires pour les tablir, peuvent tre autorises examiner les marchandises avant dclaration et prlever des chantillons. Elles doivent alors prsenter la douane une dclaration provisoire qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de l'obligation de la dclaration en dtail.

Article 1- Les dclarations en dtail reconnues recevables par les agents des douanes sont immdiatement enregistres ou valides par eux. En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres Article Lorsque le dernier jour valable pour appliquer un tarif est un dimanche ou un jour fri, les bureaux doivent rester ouverts pour recevoir et enregistrer les dclarations relatives l'application de ce tarif, pendant toute la dure des heures rglementaires, telles qu'elles sont fixes pour les jours ouvrables.

Article 1- Aprs leur enregistrement ou validation, les dclarations ne peuvent plus tre modifies. Article 1- La vrification des marchandises dclares dans les bureaux de douane ne peut tre faite que dans les magasins sous douane ou dans les lieux dsigns cet effet par le service des douanes 2- Le transport des marchandises sur les lieux de la vrification, le dballage, le remballage et toutes les autres manipulations ncessites par la vrification sont effectus aux frais et sous la responsabilit du dclarant.

Article 1- La vrification a lieu en prsence du dclarant ou de son fond de pouvoirs. Si, l'expiration d'un dlai de huit jours aprs cette notification, celle-ci est reste sans effet, le tribunal comptent dans le ressort duquel est situ le bureau de douane dsigne d'office, la requte du chef du bureau des douanes, une personne pour reprsenter le dclarant dfaillant et assister la vrification.

A cet effet, elles statuent conformment aux rgles en vigueur dans chaque tat membre. Article Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une mme dclaration sont arrondis au franc infrieur.

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Article 1- Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l'administration des douanes accepte l'abandon son profit. Les modalits d'application des dispositions prvues au prsent article sont dtermines par voie rglementaire. Article 1- Les redevables peuvent tre admis prsenter des obligations dment cautionnes de un quatre mois d'chance, pour le paiement des droits et taxes liquids par l'administration des douanes.

Article Le remboursement des droits et taxes, autres que ceux reprsentatifs d'un service rendu, perus l'importation par le service des douanes, peut tre accord lorsqu'il est tabli qu'au moment de leur importation, les marchandises taient dfectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en excution duquel elles ont t importes.

Le remboursement des droits et taxes est subordonn la rexportation des marchandises destination ou pour le compte du fournisseur tranger. Toutefois, lorsque la rexportation n'est pas conomiquement justifie, il peut lui tre substitu la destruction des marchandises avec l'accord et sous le contrle du service des douanes.

Article Si au cours de la vrification de la dclaration en douane, il devient ncessaire de diffrer la dtermination dfinitive de l'espce, l'origine ou la valeur, l'importateur des marchandises pourra nanmoins les retirer de la douane, condition de fournir une garantie suffisante sous la forme d'une caution, d'un dpt ou d'un autre instrument appropri, couvrant l'acquittement des droits de douane et taxes d'effet quivalent dont les marchandises pourraient tre passibles.

Ces dispositions s'appliquent non seulement aux droits d'entre et de sortie, mais aussi tous les autres droits et taxes accessoires liquids par le service des douanes. Le dlai accord aux dclarants pour se librer des droits affrents aux marchandises enlever aussitt aprs vrification, est de quinze jours francs aprs'inscription des dclarations au registre de liquidation, ladite inscription devant intervenir dans les quatre jours qui suivent la visite.

Le dlai de paiement ainsi fix est de rigueur et ne doit en aucun cas tre dpass. Article Les cautions garantissant les engagements concernant les acquits--caution, les dclarations d'entre en entrept, les soumissions pour production de documents et les soumissions contentieuses sont agres par les chefs des bureaux des douanes et sous la responsabilit de ceux-ci.

Article Le comptable comptent est charg, sous sa responsabilit, de l'octroi du crdit d'enlvement et du recouvrement des droits.

Les contrles effectuer par le comptable comptent et par les chefs des bureaux des douanes en vue d'viter le dpassement de crdit ainsi que le partage des remises sur le crdit d'enlvement sont fixs dans chaque tat par voie rglementaire. Article Le chargement et le transbordement des marchandises destines l'exportation sont soumis aux mmes dispositions que celles prvues : a aux paragraphes 1 3 de l'article 84 ci-dessus, s'il s'agit d'une exportation par mer ; b aux paragraphes 2 et 3 de ce mme article, s'il s'agit d'une exportation par la voie arienne.

Article 1- Aucun navire marchand ou militaire, charg ou sur lest, ne peut sortir du port ou quitter son lieu de chargement en rade foraine avant l'accomplissement des formalits douanires et sans tre muni : a des expditions de douane concernant le navire lui-mme et sa cargaison, b d'un manifeste vis par la douane, tabli conformment aux dispositions de l'article 79 ci-dessus et prsentant sparment les marchandises de rexportation suivant qu'elles sont ou non originaires de la zone franche.

Article Rserv pour une utilisation future ventuelle Article 1- Les aronefs civils et militaires qui sortent du territoire douanier ne peuvent prendre leur vol qu' partir des aroports douaniers.

Article L'acquit--caution comporte, outre la dclaration dtaille des marchandises, l'engagement solidaire du principal oblig et de sa caution de satisfaire, dans les dlais fixs et sous les peines de droit, aux prescriptions des textes lgislatifs ou rglementaires.

Article Si les marchandises ne sont pas prohibes, la garantie de la caution peut tre remplace par la consignation des droits et taxes. Article Les sommes consignes sont rembourses au vu du certificat de dcharge donn par les agents des douanes. Si les marchandises vises au paragraphe 1 prcdent ont pri par suite d'un cas de force majeure dment constate, l'administration des douanes peut dispenser le soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.

Lorsque les marchandises sont exemptes de droits et taxes d'exportation et ne sont pas prohibes la sortie, l'acquit--caution peut tre remplac par un passavant. Sauf dispositions contraires, les marchandises expdies en transit bnficient de la suspension des droits, taxes, prohibitions et autres mesures conomiques, fiscales ou douanires applicables aux marchandises. En ce qui concerne les marchandises dclares pour l'exportation, le transit garantit en outre l'excution des conditions auxquelles sont subordonns les effets attachs l'exportation.

Article Sont exclus du transit titre absolu, les contrefaons en librairie et les marchandises portant soit sur elles-mmes, soit sur leurs emballages, des marques de nature faire croire qu'elles ont t fabriques ou qu'elles sont originaires d'un tat membre ou d'un tat avec lequel a t sign un accord en l'objet.

Article 1- Les transports en transit sont effectus dans les conditions prvues aux articles ci-dessus. Article Doivent tre reprsentes en mme temps que les acquits--caution ou documents en tenant lieu : - en cours de route, toute rquisition du service des douanes ; - destination, au bureau des douanes ou dans les lieux dsigns par le service des douanes.

Article Il n'est donn dcharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises ont t places en magasins ou aires de ddouanement ou en magasins ou aires d'exportation dans les conditions prvues aux articles ci-dessus ; ou bien ont t exportes ; ou bien ont fait l'objet d'une dclaration leur assignant un nouveau rgime douanier. Article Lorsqu'elles sont dclares pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportes en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'aprs les taux en vigueur la date d'enregistrement de la dclaration en dtail pour la consommation.

Article Le transit ordinaire peut tre utilis par tous les usagers. Article 1- A l'entre, les marchandises expdies sous le rgime du transit ordinaire sont dclares en dtail et vrifies dans les mmes conditions que les marchandises dclares pour la consommation.

Article Les chefs locaux peuvent admettre le dpt, au bureau de dpart, d'une dclaration sommaire cautionne reprenant : - le nombre et l'espce des colis ainsi que leurs marques et numros ; - le poids brut total, la dsignation commerciale ainsi que leur prix tel qu'il figure sur les documents commerciaux titre de valeur provisoire ; - l'identification du moyen de transport utilis numro d'immatriculation du camion, du conteneur, etc. Cette dclaration est tablie sur un imprim D 15 bis dnomm dclaration de transit simplifi.

Le primat est annot par les agents des douanes et remis au dclarant pour accompagner la marchandise jusqu'au lieu de destination. Des dcisions du Conseil des Ministres de l'UEAC dsignent des marchandises susceptibles d'tre admises au bnfice de ce rgime. Les dcisions vises aux paragraphes 1 et 2 du prsent article indiquent les conditions dans lesquelles les marchandises doivent tre employes en l'tat Article Pour bnficier de l'admission temporaire, les importateurs doivent souscrire un acquit--caution par lequel ils s'engagent : a rexporter ou consulter en entrept les produits admis temporairement, dans un dlai d'un an ; b satisfaire aux obligations prescrites par les textes en vigueur sur l'admission temporaire et supporter les sanctions applicables en cas d'infraction ou de non dcharge des acquits.

Article Rserv pour une utilisation future ventuelle Article Les produits expdis de l'une des parties du territoire douanier dans une autre partie de ce mme territoire ne sont pas admis la dcharge des comptes d'admission temporaire. Article Le directeur national des douanes peut autoriser la rgularisation des comptes d'admission temporaire : a moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur la date d'enregistrement des dclarations d'importation en admission temporaire major, si les droits et taxes n'ont pas t consigns, de l'intrt de crdit prvu l'article paragraphe 3 ci-dessus, calcul partir de cette mme date ; b moyennant la destruction ou la dnaturation de tout ou partie des marchandises importes temporairement ou de tout ou partie des produits compensateurs provenant de leur transformation, et acquittement des droits et taxes affrents aux rsidus de cette destruction ; c moyennant la rexportation ou la mise en entrept en l'tat des marchandises importes pour transformation, ouvraison ou complment de maind'ceuvre.

Article 1- Le directeur national des douanes peut, aux conditions prvues ci-aprs, autoriser l'admission temporaire, en suspension partielle des droits et taxes, des matriels imports titre temporaire par les entreprises de travaux.

Sont exclus de cette mesure les objets prohibs l'importation. Sont exclus de cette mesure les objets prohibs l'exportation. Les mmes produits doivent, pour l'application de la lgislation fiscale, tre considrs comme extraits du territoire des tats membres Article Les matriels industriels ainsi que les produits ncessaires leur fonctionnement et leur entretien, affects, sur le plateau continental, la recherche et l'exportation des hydrocarbures et d'autres substances minrales et organiques dont la liste est fixe par Dcision du Conseil des Ministres de l'UEAC, sont exempts des droits et taxes de douane l'importation.

Chapitre VII. Article Sont exclus de l'entrept : - les produits trangers qui contreviennent aux lois sur la rpression des fraudes et aux textes pris en vertu de ces lois ; - les produits de contrefaon ;. Il est concd selon l'ordre de priorit suivant : la commune, l'organisme charg de la gestion du port ou la chambre de commerce. Il peut tre aussi concd, charge pour le concessionnaire de supporter tout ou partie des frais d'exercice, compte tenu du degr d'intrt gnral qu'il prsente.

Paragraphe II Construction et installation de l'entrept public Article 1- L'emplacement, la construction et l'amnagement des locaux de l'entrept public doivent tre agrs par le directeur national des douanes. Article Les marchandises peuvent sjourner en entrept public pendant trois ans. Article 1- Des Dcisions du Conseil des Ministres de l'UEAC dterminent les manipulations dont les produits placs en entrept public peuvent faire l'objet, ainsi que les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnes.

Article 1- L'entrepositaire personne physique ou morale au nom de laquelle est souscrite la dclaration d'entre en entrept doit acquitter les droits et taxes sur les marchandises entres en entrept public qu'il ne peut reprsenter au service des douanes en mmes quantit et qualit. Si les marchandises sont prohibes, il est tenu au paiement de leur valeur.

Article 1- A l'expiration du dlai fix par l'article ci-dessus, les marchandises places en entrept public doivent tre rexportes, ou, si elles ne sont pas prohibes, soumises aux droits et taxes d'importation. Si la sommation reste sans effet dans le dlai d'un mois, les marchandises sont vendues aux enchres publiques par l'administration des douanes. Le produit de la vente, dduction faite des droits et taxes dans le cas de mise la consommation, et des frais de magasinage et de toute autre nature, est vers en dpt au trsor pour tre remis au propritaire s'il est rclam dans les deux ans partir du jour de la vente, ou, dfaut de rclamation dans ce dlai, dfinitivement acquis au trsor.

Les marchandises dont l'importation est prohibe ne peuvent tre vendues que pour la rexportation. Des dispositions particulires sont prises pour les entrepts des hydrocarbures.

Les dispositions prvues pour l'entrept public par l'article alina 2 ci-dessus, sont applicables l'entrept spcial. Article Les entrepositaires doivent prendre l'engagement cautionn de rexporter les marchandises ou, si elles ne sont pas prohibes, d'acquitter les droits et taxes en vigueur au moment o elles seront verses la consommation, et ce, dans le dlai fix par l'article cidessous ; Paragraphe II.

Sjour des marchandises en entrept spcial Article Les marchandises peuvent sjourner en entrept spcial pendant deux ans. Article Les rgles fixes pour l'entrept public par les articles et , alinas 1, 2, 3, 4 et 6 sont applicables l'entrept spcial SECTION IV ENTREPT PRIVE Paragraphe Ie r - tablissement de l'entrept priv Article 1- L'autorisation d'ouvrir un entrept priv est accorde par le directeur national des douanes : - aux collectivits ou aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement d'entreposer des marchandises pour le compte des tiers entrept priv banal ; - aux entreprises de caractre industriel ou commercial pour leur usage exclusif en vue d'y stocker les marchandises qu'elles revendent la sortie d'entrept entrept priv particulier.

L'engagement de se soumettre la lgislation en vigueur est souscrit sur la dclaration d'entre en entrept priv' Paragraphe II Sjour des marchandises en entrept priv et manipulations autorises Article 1- Les marchandises peuvent sjourner en entrept priv pendant deux ans. Article 1- L'entrept priv banal est ouvert toutes les marchandises sous rserve des dispositions de l'article Il est interdit de changer de magasin les marchandises places sous le rgime de l'entrept priv.

Les colis doivent tre disposs de manire permettre leur reconnaissance et leur dnombrement. Les entrepositaires doivent tenir un registre spcial faisant apparatre les stocks et les mouvements de marchandises en entrept priv. Article Les rgles fixes pour l'entrept public l'article ci-dessus sont applicables l'entrept priv, mme en cas de vol ou de sinistre.

Article Le Conseil des Ministres de I'UEAC fixe les manipulations autorises en entrept priv et, le cas chant, alloue en franchise des droits et taxes, les dficits rsultant de ces oprations. Lorsque la cession et la sortie d'entrept sont concomitantes, le cessionnaire peut dposer directement la dclaration de sortie d'entrept mais, celle-ci doit tre alors vise par le cdant.

Pour les sorties d'entrept spcial et priv, l'engagement cautionn primitivement souscrit subsiste, dans ce dernier cas, jusqu' la rgularisation de l'opration de sortie Article 1- Durant leur sjour en entrept, les marchandises doivent tre reprsentes toute rquisition des agents des douanes qui peuvent procder tous contrles et recensements qu'ils jugent utiles.

Toutefois, les entrepositaires peuvent exiger que les marchandises dclares la sortie d'entrept public. En cas de suppression du bureau de douane de rattachement de l'entrept priv, les comptes d'entrept doivent tre liquids dans les six mois qui suivent la notification de la mesure aux intresss.

Article 1- La dure de sjour maximum en entrept est compte partir de l'entre primitive en entrept ; en cas de mutation d'entrept de catgorie diffrente, la dure de sjour en entrept ne peut excder au total celle affrente la catgorie d'entrept qui bnficie du dlai le plus long.

Article 1- Sous rserve des dispositions du paragraphe 3 ci-aprs, lorsque les marchandises en entrept de stockage sont dclares pour la consommation, lesdroits et taxes exigibles l'importation et en vigueur la date d'enregistrement de la dclaration sont perus d'aprs l'espce tarifaire et sur la base des quantits qui sont constates la sortie.

Le cas chant, il est procd au recouvrement du complment des droits et taxes exigibles sur les quantits de marchandises importes correspondant aux dchets admis en franchise lors de l'apurement des comptes d'admission temporaire. Article 1- A l'expiration des dlais d'entrept et dfaut de prorogation, les droits et taxes exigibles sont ceux en vigueur la date o le dlai lgal d'entrept s'est trouv expir et sont liquids d'office.

Article "Produits compensateurs" les produits obtenus l'tranger qui rsultent de la transformation, de l'ouvraison ou de la rparation des marchandises pour lesquels l'utilisation du rgime du perfectionnement passif a t autoris. Article L'exportation temporaire des marchandises pour perfectionnement passif n'est pas rserve au propritaire de ces marchandises. Article Les personnes qui effectuent frquemment des oprations de perfectionnement passif peuvent bnficier, sur demande, d'une autorisation gnrale couvrant ces oprations.

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Article Le directeur national des douanes fixe, dans le cadre de l'autorisation accorde pour l'obtention du perfectionnement passif, le taux de rendement d'une opration concerne lorsqu'il le juge ncessaire ou lorsque cette opration peut s'en trouver facilite.

Le taux de rendement permet de fixer la quantit des produits compensateurs qui sera normalement obtenue partir des marchandises exportes. A cet effet, il est tenu dment compte de la nature des marchandises, de l'opration effectuer et de l'importance des intrts en jeu. Article Sur demande de l'intress et pour des raisons juges valables par la douane, celle-ci peut proroger le dlai initialement fix. Article Les produits compensateurs peuvent tre imports en un ou plusieurs envois.

Article 1- Sur demande du bnficiaire, le directeur national des douanes autorise, en exonration des droits et taxes l'importation, la rimportation des marchandises exportes temporairement pour perfectionnement passif si elles sont renvoyes en l'tat. Article L'apurement du perfectionnement passif est obtenu, soit par la rimportation des marchandises exportes temporairement pour perfectionnement passif, soit par la dclaration des marchandises pour l'exportation dfinitive sous rserve qu'il soit satisfait aux conditions et aux formalits applicables dans ce cas.

Article L'exonration des droits et taxes l'importation prvue l'gard des produits compensateurs n'est pas applicable aux droits et taxes pour lesquels une restitution ou une remise a t accorde l'occasion de l'exportation temporaire des marchandises pour perfectionnement passif. Article Les marchandises en exportation temporaire pour perfectionnement passif qui ont t rpares gratuitement l'tranger peuvent tre rimportes en exonration totale des droits et taxes l'importation aux conditions fixes par la lgislation en vigueur.

Article L'exonration des droits et taxes l'importation peut tre accorde si les produits compensateurs ont t placs sous un autre rgime douanier avant d'tre dclars pour la mise la consommation. Article L'exonration des droits et taxes l'importation peut tre accorde si les produits compensateurs ont fait l'objet d'une cession avant leur mise la consommation.

Article "Drawback" le montant des droits et taxes l'importation rembours en application du rgime du drawback. A l'expiration du délai de validité du Laisser Passer Touristique, son titulaire est tenu de. La cession à titre onéreux, le prêt, le don, la location, la mise en gage et l'emploi d'un véhicule sous Laisser Passer Touristique à des fins autres que celles pour les quelles il est délivré sont interdits et les contrevenants sont poursuivis conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque les droits et taxes sont restitués par le Che du bureau du Guichet Unique au titulaire du Laisser Passer Touristique en vue de la réexportation de son véhicule, celui ci dispose de quarante huit 48 heures pour sortir du territoire par le bureau de son choix. Le bureau de douane de sortie enregistre le Laisser Passer Touristique et le renvoie annoté au bureau émetteur.

Le contentieux est l'ensemble des litiges existant entre l'Administration des Douanes et les contribuables. Ces litiges sont nés de la violation des législations et réglementations des douanes et autres législations dont l'application est confiée entre autres aux agents de l'administration des douanes.

Ces litiges sont susceptibles de donner lieu à des débats contradictoires devant les instances judiciaires. Dans un sens restreint, il s'agit des litiges ayant pour objet l'interprétation et l'application du droit douanier.

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Le contentieux répressif douanier est un droit étroit, c'est-à-dire qu'il est d'interprétation stricte. Il n'est possible de raisonner et il faut toujours se référer à un texte. Ce faisant en cas de silence de la loi douanière, ce sont les dispositions du droit commun qui s'appliquent. Les manquements à la réglementation douanière constitue une infraction qui est réprimée par le code des douanes. A Kourémalé, les infractions sont généralement portées sur les importations frauduleuses des marchandises prohibées ou non sur le territoire national.

Il s'agit des cas d'importation ou d'exportation sans déclaration et d'importation en contrebande. La contrebande est l'importation ou l'exportation en dehors des bureaux de douanes ainsi que la violation des dispositions relatives à la détention et à la circulation des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. Ainsi, les marchandises saisies suite à une importation sans déclaration sont passible d'un arrangement transactionnel, c'est-à-dire que l'infracteur est soumis au paiement d'une amende et à l'acquittement des droits et taxes relatif à aux dites marchandise toute fois si ces marchandises ne sont pas prohibées à l'importation ou à l'exportation.

Sont passible de confiscation définitive au profit de l'Administration des Douanes, les marchandises ayant fait l'objet d'une contrebande. Seront vendues aux enchères publiques, les marchandises de bien de consommation et seront soumises à la destruction celles qui sont prohibées. Exemple de marchandises saisies par le bureau de Kourémalé à l'importation. Le bureau de Kourémalé au cour cette année à réaliser 14 affaires contentieuses. Depuis le 01 Mai , la politique de gestion des véhicules importés de la Direction Générale s'est étendue à toutes les frontières du Mali.

Les véhicules importés sont stationnés au bureau frontière par lequel il a été importé pour ensuite être consigné au dit bureau ou au bureau du Guichet Unique sis à Bamako. Dès leurs arrivés à Kourémalé, les importateurs de véhicules prennent contact avec des commissionnaires agrées en Douane pour établir le carnet TRIE après évaluation dans l'argus qui est un journal hebdomadaire reprenant la valeur des véhicules neuves ou d'occasions par le Chef de bureau ou par le Chef de Brigade en présence du commissionnaire mandaté par l'importateur à cet effet.

Une fois la valeur appréciée, le commissionnaire est habilité à établir un carnet TRIE comportant toutes les informations relatives au véhicule à savoir les mentions figurants sur la carte grise du véhicule.

C'est après l'enregistrement que l'importateur choisi entre le bureau de Kourémalé ou le bureau du Guichet Unique là où il voudra consigné les droits et taxes dont il est redevable. Après cet enregistrement, l'importateur ou son représentant est tenu de verser le montant des droits et taxes.

Ensuite, le receveur chargé de l'enregistrement délivre une quittance attestant que la consignation a été effective. Sur cette quittance, est mentionné le montant de la consignation. Suite à cela, le véhicule est remis à l'importateur pour qu'il soit acheminé au bureau du Guichet Unique pour effectuer le reste de la procédure de dédouanement. Après cette validation, l'importateur retourne à Kourémalé pour récupérer la caution qu'il avait payée, cette caution est égal au montant des droits et taxes pour ensuite le reverser au trésor annexé au Guichet Unique suite au dépôt de la déclaration en détail.

La consignation au Guichet Unique est effectuée lorsque le propriétaire ou son représentant communique le numéro d'enregistrement du T1 émis par Kourémalé au téléphone à un mandataire se trouvant à Bamako pour effectuer le paiement des droits et taxes préalablement définit par le bureau de Kourémalé au Guichet Unique.

Le mandataire se rendra avec le numéro du T1 au bureau du Guichet Unique pour effectuer le paiement. Dès que le paiement est effectué, le Chef de brigade du Guichet Unique procède alors à la validation du T1 et délivre un numéro de validation. Le mandataire communiquera ce numéro de validation à son correspondant se trouvant sur place à Kourémalé qui sa rendra à son tour au bureau pour présenter ledit numéro.

Après cette vérification, le chef du bureau ou ses deux adjoints autorisent la sortie du véhicule du bureau des Douanes après l'avoir enregistré pour la sortie. L'importateur se rendra directement avec le véhicule au bureau du Guichet Unique pour la suite du dédouanement. Cette nouvelle mesure de consignation à la frontière instaurée par la Direction Générale à pour but de canaliser le flux des véhiculés importés et de rendre plus fluide la procédure de dédouanement des véhicules au Mali.

L'Administration des douanes étant l'une des institution de la République qui joue un rôle essentiel dans la bonne gestion des affaires publiques tel que la collecte des ressources fiscales, la protection de la sécurité nationale et l'espace économique, la facilitation du commerce, en effet principale régulateur de l'économie nationale. Considérant que ces tâches acquittées par l'Administration des Douanes sont d'une importance vitale pour le développement économique du pays, il s'avère important de soulever le voile sur certaines anomalies qui peuvent se présenter comme obstacle inutile en limitant considérablement sa capacité de remplir efficacement sa mission.

La fraude sauvage sur les drogues, les armes et munitions recule pour laisser une large place à la fraude de biens de consommation cela du au changement des politiques par les nouvelles autorités Guinéenne. Ainsi, la fraude sur les produits pharmaceutiques, les motos et cigarettes sont les plus accentués. En effet, en période sèche et avec la fin de la mission nationale de lutte contre la fraude sauvage , les efforts entrepris par la Direction Générale des Douanes pour contrer le fléau qu'est la contrebande deviennent hypothétiques, si des mesures diligentes ne sont pas prises.

Il est possible à partir de la Guinée d'emprunter des routes jusqu'à la rentrée de Siby localité situé à environ 85 km du bureau de Kourémalé Mali sans passer par aucun bureau cité. Il devient donc impérieux de faire une occupation rationnelle du terrain par des missions de patrouilles permanentes et soutenues. Pour se faire, la satisfaction toujours restante de certains besoins du bureau devient déterminante. Voici arrivé au terme de la première partie, je ne peux dire que mon séjour à Kourémalé m'a permis d'acquérir et de renforcer les aspects théoriques, techniques et pratiques de l'Administration des Douanes.

J'ai appris auprès du chef de bureau à me familiariser au fonctionnement des services publiques, et aussi acquérir la connaissance dans la gestion des domaines de compétence du service des Douanes, ainsi qu'éventuellement à assumer des responsabilités futures dans l'administration. Ceci étant, j' ai constaté que l'action du bureau Secondaire des Douanes de Kourémalé est marquée par un quadrillage du secteur douanier relevant de sa compétence, en s'appuyant sur le déploiement de son effectifs et l'exécution des missions ciblées ou opérationnelles selon la nature des renseignements obtenus.

Cette année, la fréquence des actions de contrôle sur les véhicules qu'il reçoit et les patrouilles de routine menées dans les divers domaines de l'activité douanière ont eu pour résultat de sanctionner plus sévèrement les comportements délictuels, par rapport aux précédentes années et on eu pour effet de prévenir la perpétuation de bien d'autres. La tendance ainsi amorcée doit être maintenue et renforcée tout en orientant d'avantage les efforts du bureau vers une plus grande implication dans la lutte contre la contrebande.

S'agissant des difficultés rencontrées dans l'exécution du service au cour des années précédentes, l'espoir basé sur les suggestions faites contribueront à leur résolution progressive au cours des années prochaines dont les perspectives, en dépit des défis inhérents aux missions assignés s'avèreraient prometteuses. Avec la libéralisation du commerce, les importateurs sont libre d'importer les marchandises à l'exception de ceux qui sont prohibées ou soumises à des mesures restrictives.

Suite à l'opération d'importation, les marchandises sont soumises à un régime douanier dès leurs arrivées sur le territoire douanier. Ainsi on peut expliquer les régimes douaniers à travers un schéma. Pour le cas du bureau secondaire de Kourémalé, le régime Douanier est exclusivement le régime du droit commun et le transit. Le régime du droit commun consiste à la mise à la consommation directe des marchandises c'est-à-dire le l'acquittement directe des droits et taxes.

La procédure de dédouanement est l'ensemble des formalités accomplies par le propriétaire des marchandises ou son représentant légal vis à vis de la réglementation et la législation douanière en vue de la concrétisation d'une opération d'importation ou d'exportation. L'opération d'importation ou d'exportation des marchandises fait naître à l'égard de l'importateur ou de l'exportateur une série d'obligations dès le franchissement de la ligne frontalière jusqu'à la main levée de l'administration des douanes sur les dites marchandises.

CEMAC – Code des douanes

La loi douanière fait obligation à tout importateur et à tout exportateur de conduire et de présenter sa marchandise à un des bureaux de douanes. Pour garantir l'accomplissement de cette obligation, le code des douanes prévoit un ensemble de formalités à satisfaire sous peine de sanctions. Certaines des formalités doivent se faire avant l'arrivée de la marchandise au bureau des douanes et d'autres dès l'arrivée au bureau des douanes.

Ce délai de 24 heures ne court pas les dimanches et les jours fériés. Lorsqu'il expire pendant la fermeture du bureau, on admet que la déclaration sommaire soit déposée dès la réouverture. La formalité de mise en douane vise essentiellement à prévenir le débarquement frauduleux des colis non repris sur la déclaration sommaire.

La mise des marchandises entre les mains de la douane sert de base à divers contrôles dévolus à cette dernière et permet aux agents de douanes de procéder à une première vérification de la cargaison.

Dès son arrivée au bureau ou poste de douane, le conducteur doit remettre aux agents à titre de déclaration sommaire, une lettre de voiture internationale LVI indiquant les objets qu'il transporte. Les marchandises prohibées doivent être portées sur cette LVI sous leurs véritables dénominations par nature et par espèces. Lorsque les marchandises sont déclarées en détail dès leur arrivée en douane, la formalité de déclaration sommaire n'est plus exigée. Les marchandises qui arrivent après la fermeture du bureau de douane sont déposées sans frais dans les dépendances du bureau jusqu'au moment de son ouverture, et dans ce cas la déclaration sommaire doit être remise à l'administration des douanes dès l'ouverture du bureau si les marchandises ne sont pas déclarées immédiatement en détail.

La déclaration sommaire est constituée de l'ensemble des documents qui accompagnent la marchandises. Son contenu doit permettre l'identification des marchandises et à cet effet, mentionné leur nature, nombres, marques et numéros des colis et doit préciser l'espèces des marchandises prohibées. La déclaration sommaire ne revêt pas de forme particulière, généralement tout titre de transport peut être déposé en douane pour servir de déclaration sommaire.

La prise en charge des marchandises peut être simplifiée dans le cas ou la déclaration sommaire est déposée en même temps que la déclaration en détail. Dans les bureaux intérieurs, la prise en charge est en général effectuée sur la base du titre de transit sous le couvert du quel les marchandises ont été acheminée jusqu'au bureau.

Si ce document est insuffisant pour assurer la prise en charge correcte, le bureau doit exiger un bordereau ou bulletin de chargement qui reprend le détail des marchandises transportées. C'est l'opération par laquelle le service des douanes procède à l'enregistrement de la déclaration sommaire dans un registre.

Cette inscription constitue la prise en charge des marchandises er par de l'effectivité de la mise en douane. Le dédouanement au stricte et étroit du terme, est généralement défini comme l'action de faire sortir une marchandise à la douane en s'acquittant des droits et taxes exigibles. L'exemption des droits, soit à l'entrée soit à la sortie ne dispense pas de l'obligation.

Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail, dans les conditions prévues par le présent code, par les personnes physiques ou morales ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane. Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s'il n'a été agrée comme commissionnaire en douane.

Toutefois, pour des raisons de défense nationale et de sécurité, les forces Armées et de sécurité peuvent bénéficier d'une autorisation de dédouaner pour leur propre compte. Le commissionnaire agrée en douane acquitte, pour le compte de son commettant, le montant des droits, taxes ou amendes, liquidés par l'Administration des Douanes. La déclaration en détail doit être faite soit par écrit, sur des imprimés conformes au modèle officiel article 90 du CD soit en utilisant un procédé informatique.

La fourniture de ces imprimés incombe aux usages. Toutefois dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes, la déclaration écrite peut être remplacée par la déclaration verbale.

En effet dans les bureaux frontaliers, le service des douanes peut admettre la simple déclaration verbale par les voyageurs des marchandises qu'ils transportent sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'opération présentant un caractère commercial. A bureau de contrôle des acquis qui sert au contrôle de l'apurement des acquis à caution.

Chaque exemplaire comporte dans la case ad hoc l'indication de la destination en vue de laquelle il est établi. Des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés par le service des douanes en cas de besoin.

Les exemplaires de la déclaration doivent être clairement lisibles et ne comporter, ni surcharge ni interligne. Les ratures, les renvois doivent être expressément approuvés et paraphés par le signateur de la déclaration.

La signature apposée sur la déclaration ainsi que les paraphes doivent être manuscrits. Lorsque la déclaration est signée par un fondé de pouvoir du déclarant, celui-ci doit faire suivre sa signature de l'indication de son nom en lettres majuscules d'imprimerie.

La déclaration en détail ne peut comporter plus de onze 11 articles. Lorsque les énonciations ne peuvent pas tenir sur un même formulaire chemise, il est usage des feuillets intercalaires appropriés, établis en notant l'exemplaire qu'indiqué ci-dessus. Lorsqu'une déclaration comporte plusieurs articles, chaque article est considéré du point de vu juridique comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante. Chaque déclaration en détail ne peut concerner que des marchandises envoyées par un expéditeur unique à un destinataire.

Il est par ailleurs défendu de présenter comme unité dans une déclaration, plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit. La signature manuscrite du déclarant à poser sur la déclaration imprimée est une manifestation matérielle de sa décision de faire siennes toutes les informations contenues dans la déclaration électronique validée et enregistrée.

Elle engage sa responsabilité à l'égard de l'administration des douanes pour chacune de ces énonciations. Mise à part la signature, la déclaration informatique imprimée ne doit comporter aucune mention écrite à la main ni même dactylographié.